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L'obligation d'accessibilité expliquée sans jargon

Tout ce qu'un dirigeant d'e-commerce doit savoir sur l'European Accessibility Act : qui est concerné, ce qui est exigé, ce qui est risqué, et par où commencer.

De quoi parle-t-on ?

L'European Accessibility Act (EAA, directive UE 2019/882) est la loi européenne qui impose que les produits et services numériques soient utilisables par les personnes en situation de handicap. Elle a été transposée en droit français et s'applique depuis le 28 juin 2025 aux services — dont le commerce électronique.

Concrètement, « accessible » signifie : utilisable au clavier seul, lisible par un lecteur d'écran, avec des contrastes suffisants, des formulaires compréhensibles, des images décrites, des vidéos sous-titrées. Ces exigences sont précisées par une norme technique européenne, l'EN 301 549, qui s'appuie sur le standard international WCAG 2.1 niveau AA. En France, le référentiel officiel d'évaluation est le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), avec ses 106 critères.

Un point important : la même directive s'applique dans toute l'Union européenne. Si vous vendez en Allemagne, en Italie ou en Espagne, c'est la même norme technique — seules les modalités nationales de déclaration et de contrôle varient.

Qui est concerné ?

Pour les services (dont l'e-commerce), toute entreprise au-delà de 10 salariés ou 2 M€ de chiffre d'affaires. Les micro-entreprises en dessous de ces deux seuils sont exemptées. Sont notamment concernés :

  • les sites de vente en ligne, quel que soit le secteur ;
  • les services de réservation et de billetterie ;
  • les services bancaires, les livres numériques, les transports, les télécoms.

Que risquez-vous ?

  • 7 500 € d'amende par infraction constatée — montant plancher, porté jusqu'à 50 000 € pour les grandes entreprises ;
  • 25 000 €, renouvelables tous les six mois, pour défaut de déclaration d'accessibilité lorsqu'elle est exigée ;
  • des mises en demeure et actions en justice d'associations — dès l'été 2025, plusieurs grandes enseignes françaises ont été assignées devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • un risque commercial : appels d'offres et grands donneurs d'ordre intègrent désormais l'accessibilité dans leurs critères.

La DGCCRF (répression des fraudes) est l'autorité de contrôle principale pour les services e-commerce, aux côtés de l'Arcom et de la Banque de France selon les secteurs.

Qu'est-ce qui est exigé, concrètement ?

  1. Un site réellement accessible — conforme aux exigences de l'EN 301 549 / WCAG 2.1 AA, vérifiables via le RGAA.
  2. Une déclaration d'accessibilité publiée — un document officiel, accessible depuis chaque page, indiquant votre niveau de conformité, les dérogations éventuelles et un moyen de contact.
  3. Une information accessible sur le service — vos conditions de vente et informations essentielles doivent l'être aussi.

Le widget « accessibilité en un clic » est-il une solution ?

Non. Les overlays ne corrigent pas le code source, qui reste non conforme au regard des référentiels. Aux États-Unis, des centaines d'entreprises équipées d'un widget ont été poursuivies malgré tout, et le principal éditeur mondial a été condamné en 2025 par la FTC pour allégations trompeuses. Plus de 700 experts en accessibilité ont signé une lettre ouverte demandant leur abandon. La seule voie robuste est la correction du code — c'est notre méthode.

Par où commencer ?

  1. Vérifiez si vous dépassez les seuils (10 salariés ou 2 M€ de CA).
  2. Faites établir un état des lieux — notre scan gratuit vous le donne sous 48 h.
  3. Priorisez les corrections sur le parcours d'achat, là où se concentrent le risque et l'impact.
  4. Publiez votre déclaration d'accessibilité.
  5. Mettez en place une surveillance pour ne pas régresser.

Les textes de référence

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